Conditions générales de ventes

Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco

14 avenue d'Occitanie

31520 Ramonville Saint Agne

06.66.30.07.38

www.nellymontels.com

TVA non applicable, article 293 B du CGI

n° siret: 95121909600017
Responsabilité civile Stello par Axa N°C-ST-6516DO669D830

1 - Objet et champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution et de règlement des prestations de services « Aide à l’installation » proposées par Nelly Montels Déco, dans le cadre de son activité de décoratrice d’intérieur. Certaines prestations peuvent inclure l’intervention d’un prestataire extérieur (homme toutes mains), agissant en qualité de sous-traitant. Ce professionnel intervient sous la responsabilité de Nelly Montels Déco et dans le cadre d’un contrat de collaboration..

2 - Prestation

La décoratrice, ou son sous-traitant, intervient exclusivement dans le cadre de petits travaux de bricolage, d'entretien et d'aménagement à domicile, incluant, sans que cette liste soit exhaustive :

• Montage et démontage de meubles

• Restauration et fabrication de petits meubles sur mesure

• Pose de tringles, étagères, luminaires, cadres

• Installation de robinetterie, évier, machine à laver

• Petites réparations (enduits de rebouchage, retouches de peinture ou de papier peint, remplacement de joints silicones etc....)

• Pose de parquet, dalles PVC, petits travaux de ragréage

• Installation de téléviseurs et d’équipements multimédia

• Nettoyage et remise en état de la zone d’intervention
  

La décoratrice, ou son sous-traitant, n’intervient ni sur les installations électriques sous tension, ni sur les systèmes de gaz, ni sur toute autre intervention nécessitant un diplôme ou une qualification spécifique (type RGE, électricien, plombier certifié…).

3 - Zone d'intervention

Les interventions sont limitées à Toulouse et sa région, dans un rayon de 20 km autour de l’adresse précisée en introduction de ces CGV. Toute intervention hors de cette zone fera l’objet d’un devis personnalisé incluant des frais de déplacement.

4 - Devis, commande et modalités de paiement

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Maître d’ouvrage, les prestations proposées et détaillées (pour un coût total exprimé sans TVA - TVA non applicable, article 293 B du CGI), les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est considéré accepté par le Maître d’ouvrage quand le devis est retourné « daté et signé ». Le devis signé fait office de contrat de travail et engage chacune des parties à respecter les termes contractuels du présent document.

Une prestation est considérée comme confirmée uniquement après réception de l’acompte stipulé au devis. À défaut, la prestation pourra être suspendue.

Le règlement de l’acompte et du solde s’effectuent par les moyens suivants : espèces, virement bancaire, chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées selon le taux légal en vigueur.

5 - Délai et condition d'intervention

La décoratrice, ou son sous-traitant, s’engage à intervenir dans les meilleurs délais, selon les disponibilités convenues avec le client.

Le planning ne sera fixé qu’après l’acceptation du devis et la réception du premier acompte.

Les délais indiqués pour la réalisation des prestations sont communiqués à titre indicatif et prévisionnel.
La décoratrice, ou son sous-traitant, s’engage à respecter les délais annoncés dans la mesure du possible, mais des ajustements peuvent survenir en fonction de contraintes techniques, logistiques, climatiques ou de coordination avec d’autres intervenants.

Tout événement imprévu (exemple : matériel défectueux, accès limité, découverte d’un défaut structurel, travaux supplémentaires non prévus…) pourra entraîner un ajustement du planning ou de la durée de l’intervention, sans que cela n’ouvre droit à indemnité, exception faite d’un retard anormal ou non justifié.

En cas de modification importante du délai, le client sera prévenu dans les meilleurs délais.

Le client s’engage à fournir un accès libre et sécurisé au lieu d’intervention, ainsi que toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation.

Le client s’engage à ce que tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation du projet (exception faite des outils de l’intervenant) soit disponible le jour de l’intervention la décoratrice, ou son sous-traitant, selon le planning convenu entre les parties.

La décoratrice, ou son sous-traitant, se réserve le droit de refuser toute prestation présentant un danger, illégale ou manifestement hors de son champ de compétences.

6 - Responsabilités

La décoratrice, ou son sous-traitant, est assuré en responsabilité civile pour l'exercice de ses activités. Il s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la prestation avec soin et professionnalisme.

Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :

• Des défauts préexistants dans les matériaux, meubles ou installations du client

• Des conséquences liées à une mauvaise utilisation ou entretien postérieur par le client

• De tout dommage résultant d’une demande non conforme aux normes ou usages

6.1 - Responsabilités : précision sur la prestation montage et démontage de meuble

La décoratrice, ou son sous-traitant, assure le montage des meubles commandés et réceptionnés par le client, il ne peut donc être tenus responsables :

• Du mauvais état des meubles à l’ouverture des cartons ou des éventuels défauts de fabrications de ceux-ci. Il s’engage toutefois à informer le client du mauvais état du mobilier dès constat des défauts

• Des délais supplémentaires résultants de la nécessité de remplacer le mobilier défectueux suite au constat ci-dessus cités

• Des délais supplémentaires découlants d’une livraison incomplète du mobilier

6.2 - Responsabilités : intervention sur les éléments raccordés au réseau de plomberie

La décoratrice, ou son sous-traitant, peut installer ou remplacer des équipements à raccorder au réseau de plomberie existant, tels que :

• Robinet, mitigeur, douchette, pommeau

• Évier, lave-mains

• Machine à laver, lave-vaisselle

Ces interventions se font sans modification du réseau d’arrivée ou d’évacuation d’eau, et uniquement sur des installations existantes, en bon état apparent.

La décoratrice, ou son sous-traitant, ne réalise aucune intervention de plomberie structurelle : déplacement ou création de canalisations, soudures, modification du diamètre de tuyauterie, percement de murs pour passage de gaines, etc.

En cas de défaillance du réseau (fuite, vétusté, pression anormale, siphon défectueux…), la décoratrice, ou son sous-traitant, ne pourra être tenu responsable des dommages occasionnés. Toute anomalie constatée sera signalée au client, qui devra faire appel à un professionnel qualifié (plombier agréé) pour une prise en charge adaptée.

L’intervention de la décoratrice, ou son sous-traitant, se limite à la bonne fixation et au raccordement de l’appareil livré ou fourni. Il appartient au client de vérifier la compatibilité de son installation et de s’assurer que le matériel est conforme.

6.3 - Responsabilités : interventions électriques et multimédia

La décoratrice, ou son sous-traitant, peut réaliser des interventions simples sur les équipements électriques ou multimédia, dans le respect des règles de sécurité élémentaires, notamment :

• Remplacement de luminaires, appliques, plafonniers

• Pose de prises ou interrupteurs (sans modification du circuit)

• Installation de supports muraux pour TV, branchement d’appareils multimédia (TV, box, home cinéma…)
  

Ces interventions se font sans modification des installations électriques existantes :
La décoratrice, ou son sous-traitant, n’intervient pas sur les tableaux électriques, les circuits sous tension, les disjoncteurs, ni sur le câblage encastré ou apparent.

Toute anomalie ou danger apparent (fils dénudés, installations vétustes ou non conformes…) sera signalé au client, et pourra justifier un refus d’intervention pour raisons de sécurité.

Il est de la responsabilité du client de fournir un équipement conforme et compatible avec l’installation électrique existante.

6.4 - Limitation de responsabilité après constat de bon fonctionnement

La décoratrice, ou son sous-traitant, s’engage à tester le matériel installé à l’issue de la prestation, en présence du client (ou à défaut, à l’indiquer sur le bon d’intervention). Si aucun défaut n’est constaté lors de la mise en service, la prestation est réputée conforme.

La responsabilité de la décoratrice, ou son sous-traitant, est limitée aux prestations réalisées et aux équipements installés. Toute défaillance ultérieure liée à l’état des installations existantes ou à des problèmes techniques non prévus ne relève pas de la responsabilité La décoratrice, ou son sous-traitant, sauf en cas de faute avérée dans la pose ou le raccordement.

Il appartient au client :

• De vérifier le bon état du matériel fourni avant l’intervention

• De s’assurer que le réseau d’alimentation et d’évacuation est en bon état

• D’effectuer un suivi régulier de ses installations
  

En cas de doute sur la compatibilité ou le bon fonctionnement du matériel, la décoratrice, ou son sous-traitant, pourra refuser l’installation ou recommander un contrôle préalable par un professionnel qualifié.

6.5 - Validation de la prestation en l'absence du client

Lorsque le client ne peut être présent lors de l’intervention, un compte-rendu ou bon d’intervention peut être transmis par voie électronique (email ou SMS avec pièce jointe ou photo) dans un délai de 72 heures maximum après la réalisation des travaux.

Sauf réclamation écrite formulée dans un délai de 7 jours ouvrés suivant l’envoi du compte-rendu, la prestation est réputée conforme, et aucune contestation ultérieure ne pourra être opposée à la décoratrice, ou à son sous-traitant, hors cas de malfaçon manifeste ou vice caché.

7 - Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 7 jours après la fin de l’intervention.

En cas de litige, le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et/ou à l’interprétation des présente CGV, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (31 000) sera seul compétent.

8 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si la prestation commence à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci renonce à ce droit dès lors que la décoratrice, ou son sous-traitant, entame le service.

9 - Droits à l'image

Sauf mention contraire, le Maître d’ouvrage autorise l’utilisation de tous documents graphiques ainsi que la prise et l’exploitation des photos de son intérieur (avant/après) à des fins promotionnelles (web, presse, TV…) dans le respect de son anonymat et de la confidentialité des informations.

Aide à l'installation

10 - Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont uniquement utilisées pour la gestion des demandes, devis, et factures. Elles ne sont jamais transmises à des tiers. Le client peut demander à tout moment l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles.