Conditions générales de ventes

Tout maître d’ouvrage (MOA) reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord » . Toute signature de devis et/ou contrat vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Le Décorateur, désigné par Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco, décoratrice d’intérieur, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement - agencement - décoration d’intérieur et accompagne le maître d’ouvrage dans l’orientation esthétique de son projet de transformation d’une ou plusieurs pièces de son habitation.

Ce Décorateur propose également une gamme de services liés à la réalisation de vitrines de magasin, ainsi que la réalisation artistique de fresques murales.
Le Maître d’ouvrage est toute personne, physique ou morale, qui sollicite le Décorateur pour la réalisation d’une des prestations proposées ci-après, et qui en règle les honoraires.

Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco

14 avenue d'Occitanie

31520 Ramonville Saint Agne

06.66.30.07.38

www.nellymontels.com

TVA non applicable, article 293 B du CGI

n° siret: 95121909600017
Responsabilité civile Stello par Axa N°C-ST-6516DO669D830

1 - Objet et champs d'application

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées les « CGV ») sont applicables de plein droit à l’ensemble des relations entre le Décorateur et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme « service » ou « prestation » fait référence au(x) service(s) proposés par le Décorateur. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et/ou du contrat et déclare avoir la pleine capacité financière et juridique lui permettant de s’engager au titre de ces CGV avec le Décorateur.

Le Décorateur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de fournir l’avenant correspondant au Maître d’ouvrage.

2 - Déroulement de la mission

Dans le cadre de d’un contrat de prestation d'aménagement et de décoration, Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco s’engage à fournir au Maître d’ouvrage une prestation d’assistance et de conseil dans les différentes étapes précédant ou concomitantes à la transformation visuelle et décorative d'un bien immobilier quelconque.

Le Décorateur s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction au maître d’ouvrage, conformément au cahier des charges qui aura été établi et signé par les deux parties dans les premières phases du projet.

2.1 - Prise de rendez-vous

Les services proposés par le Décorateur incluent ou non des RDV en physique sur le lieu du projet, dont tout report, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

Le Décorateur propose également un rendez-vous téléphonique gratuit de 30 minutes pour fournir des renseignements et orienter le Maître d’ouvrage vers l’offre qui lui semble la plus judicieuse selon ses besoins.

Le Décorateur se réserve le droit de refuser de travailler avec un Maître d’ouvrage s’il estime qu’il ne pourra pas répondre à sa demande de manière satisfaisante, et ce même après ce premier RDV de 30 minutes.

Le rendez-vous découverte et le rendez-vous coaching déco sont des prestations longues facturées à l’heure. Toute demi-heure entamée est due.

2.2 - Choix des prestations

Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco s’engage à fournir les prestations de services matériels et intellectuelles énoncées dans le devis et convenues entre les parties à la conclusion du contrat. Les prestations de services sont entre autres :

Analyse et conseils/coaching en décoration d’intérieur et aménagement d’espace
Conception et réalisation de plans 2D et 3D
Conception et réalisation de mood board et shopping list
Home Staging
Accompagnement au bon déroulé du chantier
Réalisation de fresques personnalisées
Achat/revente de mobiliers et objets décoratifs

Liste non exhaustive dont le Décorateur se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service s’il le juge nécessaire. Le Maître d’ouvrage dont ces changements impacteraient un contrat en cours en sera tenu informé.

Les prestations listées ci-dessus renferment toutes différentes phases d’exécutions qui seront détaillées dans les devis pour assurer la compréhension par le Maître d’ouvrage du travail fournis par le Décorateur.

2.3 - Documents graphiques

Les différentes phases du projet seront illustrées par un certain nombre de documents graphiques (2D - 3D - planches ambiances etc...) dont la liste précise et quantifiée sera également formulée dans le devis.

Tous les documents graphiques fournis par le Décorateur étant des documents de prescriptions esthétiques, ils sont non contractuels.

La réalisation de plan 2D peut servir dans le cas de plusieurs prestations. ce type de plan réalisé par le Décorateur n'est pas un plan d’exécution. Il est fournis à titre indicatif. Chaque prestataire tiers en charge de réaliser les préconisation esthétique du décorateur doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

Les perspectives 3D sont des illustrations réalisées pour donner un visuel d'ensemble du projet en couleur. Elles ne sont pas à l’échelle.
Le maître d’ouvrage est informé que ces visuels ne sont pas contractuels et accepte qu'il y ait des variations de coloris et de forme entre le document 3D et le projet réel. Le Décorateur ne peut en aucun cas garantir que les couleurs, effets de matières et de lumières présentées à l’écran ou imprimées correspondent exactement au résultat final et aux produits en vente dans le commerce.

2.4 - Limite de la mission du décorateur

Le Décorateur n’est pas tenu de réaliser des modifications illimitées sur le projet de conception.
Sauf mention contraire dans le devis, la prestation de conception 2D ne prévoit qu'une proposition de projet, puis si besoin, une version retouchée suite au rendez-vous de présentation projet.

Les autres prestations ne prévoient chacune qu’une seule proposition de projet.

2.5 - Missions complémentaires

Pour toute demande non incluse dans le devis initial et le présent contrat, le Maître d’Ouvrage devra en faire la demande écrite auprès du Décorateur.
Le Décorateur se verra alors réaliser un devis de mission complémentaire. La demande ne sera exécutée qu’après validation de ce devis par le Maître d’Ouvrage.

2.6 - Précisions sur la prestation "Réalisation de fresques murales"

La prestation fresque murale consiste à réaliser une fresque en peinture acrylique directement sur un ou plusieurs pans de mur ou vitrine, propres et prêts à recevoir la réalisation.

Un premier devis approximatif est proposé au Maître d’ouvrage. En fonction de la complexité du dessin demandé, le Décorateur se réserve le droit d’exiger un premier versement pour la réalisation du dessin d’intention.

Une fois le dessin et les couleurs validées sur nuancier de peinture de la marque choisie, un devis définitif est établis.
Le Maître d’Ouvrage ne peut plus modifier les coloris et le dessin après signature du devis définitif.

La fresque murale pouvant nécessiter un temps de séchage entre deux couches de peinture le Décorateur peut avoir besoin de plusieurs séances de travail. Toute dégradation du travail en cours causé directement ou indirectement par le Maître d’Ouvrage ou tierce personne avant la fin de la prestation n'engendrera aucune poursuite contre le Décorateur et n’engendrera aucun remboursement de sa part. Le Maître d’ouvrage acceptera la livraison de sa commande avec les défauts générés par l'incident. Un second devis pourra être réalisé pour réparer cet incident si nécessaire.

La fresque murale étant un procédé artistique le Maître d’ouvrage accepte que celle-ci puisse comporter de légères variations de teintes ou de dessin. Ces variations ne pourront en aucun cas justifier un refus de versement du paiement final.

2.7 - Précisions sur la prestation "Accompagnement à la réalisation"

2.7.1 - Validation de contrat

En fonction des prestations choisies, Nelly Montergnole ou Nelly Montels Déco peut mettre en relation le Maître d’Ouvrage avec des prestataires externes du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Maître d’ouvrage, après s’être assuré de la conformité de leurs assurances, de la qualité de services et de la conformité des produits que le dit prestataire externe propose, contracte directement et librement avec chaque intervenant, étant précisé que l'entreprise tierce n'agit pas comme sous-traitant du Décorateur.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l'entreprise tierce et aucun paiement entre le Maître d’ouvrage et les intervenant ne transitera par le Décorateur.

2.7.2 - Accompagnement au bon déroulé du chantier

Le Décorateur pourra alors, dans la mesure où cette prestation aura fait l’objet d’un devis signé, accompagner le maître d’ouvrage dans la surveillance du bon déroulé du chantier. Cet accompagnement a pour but de s’assurer que les prestataires externes respectent les critères esthétiques du projet validé par le Maître d’Ouvrage. Si le Décorateur constate une différence esthétique entre le projet validé et la réalisation en cours, il en ferra immédiatement part au Maître d'ouvrage pour que ce dernier, en tant que mandataire du prestataire externe, puisse faire valoir ce que de droit.

Dans le cas où le prestataire externe, pour des raisons techniques ou relevant de son domaine d’expertise, doit modifier le projet esthétique initialement validé par le Maître d’Ouvrage, ce dernier se doit d’en informer Nelly Montels Déco pour que l’accompagnement au bon déroulé du chantier soit pertinent.

2.7.3 - Documents

Les documents graphiques produits par le Décorateur sont transmis à titre d’illustration pour que le Maître d’ouvrage puisse se projeter dans la finalité esthétique du chantier.
Le Maître d’ouvrage doit transmettre ces plans et autre documents aux prestataire externe à titre de guides esthétique.

Le Maître d’ouvrage doit également s’assurer que le prestataire extérieur reprendra sur place toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage, conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Décorateur ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d'exécution techniques de chaque prestataire.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Décorateur ne saurait être engagée dans l'hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans et documents graphiques établis par le Décorateur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d'effectuer ses propres plans.

2.7.4 - Responsabilités

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché ou engager la responsabilité de Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco. Le Décorateur n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’oeuvre. A ce titre, les garanties légales ou contractuelles offertes au Maître d’Ouvrage dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires tiers concernés. (Garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...)

En cas de litige, le Maître d’Ouvrage ne pourra se retourner que vers le prestataire tiers incriminé.
Conformément à la loi du 4 Janvier 1978, le Décorateur recommande aux Maîtres d’Ouvrage de souscrire, sur les travaux éligibles, à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier.

Le Décorateur n'encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre directement par le Maître d’ouvrage, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies, ou pour tous les dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux directement ou indirectement par le Maître d’ouvrage.

En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou des biens du Maître d’ouvrage, le Décorateur ne peut en aucun cas être tenu responsable.

3 - Devis préalable et acceptation

3.1 - Généralités

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Maître d’ouvrage, le lieu d’exécution du projet, les prestations proposées et détaillées (pour un coût total exprimé sans TVA - TVA non applicable, article 293 B du CGI), les modalités de paiement.

Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa remise.

Le contrat est considéré accepté par le Maître d’ouvrage quand le devis est retourné « daté et signé ». Le devis signé fait office de contrat de travail et engage chacune des parties à respecter les termes contractuels du présent document. En signant le devis tout Maître d’ouvrage reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales énoncées dans le présent document et déclare en accepter les termes.

3.2 - Devis complémentaires et majorations

Les déplacements dans un rayon de 30km autour de Ramonville Saint Agne (31520) sont inclus dans le prix total du devis. Au delà un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.

Au delà d’un rayon d’intervention de 100 km des frais de déplacement supplémentaires seront facturés.

Le Décorateur se réserve également le droit d’appliquer des tarifs majorés si une prestation nécessite une intervention en soirée, week-end et jours fériés. Les horaires de travail normalisés sont du lundi au vendredi de 9h à 18h. En dehors de ces horaires une majoration de 50% peut s’appliquer et elle montera à 100% au delà de 21h. Une majoration de 50% sera appliquée les weekends et jours fériés. La majoration fera l’objet d’un nouveau devis à signer.

Toute demande par le Maître d’ouvrage d’une prestation supplémentaire non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

4 - Règlement

Le Décorateur est rémunéré exclusivement par le Maître d’ouvrage selon les conditions de règlement stipulés sur le devis signé.

4.1 - Conditions de Règlement

Le Décorateur s’engage à transmettre au Maître d’ouvrage les factures correspondantes à l’échéancier présenté sur le devis signé.

Le Maître d’ouvrage réglera les factures transmises par le Décorateur dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de la facture. Les règlements se feront par virement ou par chèque. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt de 15%, en plus des frais fixes de recouvrement fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Toute facture non contestée dans le délai de paiement imparti vaut reconnaissance de dettes.

Sauf stipulation contraire, le Maître d’ouvrage s’engage avec le Décorateur pour la totalité de la mission décrite sur le devis signé.

Le Maître d’ouvrage s’interdit de céder l’un quelconque de ses droits et obligations au bénéfice d’un tiers :
- avant reprise du projet par toute personne physique ou morale appelée à se substituer au Maître d’ouvrage et dûment acceptée par le Décorateur,
- ou à défaut d’une telle reprise, avant règlement des honoraires et indemnités dus au Décorateur conformément aux stipulations du devis signé et des présentes CGV.

4.2 - En cas d'arrêt de la mission

Toute phase entamée est due. Une indemnité d’un montant de 20% des honoraires restant à facturer sur la mission sera versée au décorateur.

4.3 - En cas de mission différée

La majoration pour mission partielle de 10% sera appliquée sur la totalité des honoraires, elle viendra en déduction des honoraires dus pour la mission totale lors de la reprise de celle-ci.

5 - Obligations du maître d'ouvrage

Toute prestation commandé par un Maître d’ouvrage doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le client et être accompagné d’un paiement d’acompte en accord avec les thermes convenues sur le devis.
Dans le cas où le paiement de l’acompte se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco se réserve le droit de suspendre toute prestation.

Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l’acompte est parvenu à Nelly Montergnole

Le Maître d’ouvrage s’engage entre autres à :

Déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle dont il dispose, et transmettre cette
Information au décorateur
S’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt. Il sera précisé si les honoraires sont également financés par ledit prêt.
Partager son planning avec le décorateur pour que les échanges indispensables à la bonne réalisation des prestations puissent avoir lieux.

Donner au décorateur l’accès aux lieux de la réalisation des prestations selon le calendrier convenus entre les parties
Autoriser la prise en photos des pièces et objets par le Décorateur
Autoriser le Décorateur, dans le cadre de sa prestation, à déplacer tout objet. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses
Mettre à disposition de Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations. Tous les documents fournis par le Maître d’ouvrage sont garantis par ce dernier comme « libres de tout droit d’auteur » et ne relevant pas d’une violation de la propriété intellectuelle d’un tiers. Il n’appartient pas au Décorateur d’examiner si les documents, mis à disposition par le client pour l’exécution de son travail, constituent une infraction selon la Loi. S’il s’avérait que des dommages et intérêts devaient être réclamés à Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco suite à la violation d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, du fait de l’exécution de prestations acceptées par le client, ce dernier, en sa qualité de garant, s’engage de manière irrévocable à en payer l’intégralité)
Respecter un délai maximum d'une semaine pendant l’étude et de trois jours pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le Décorateur. Au- delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due. Dans le cas où son avis et/ou approbation est indispensable pour l’avancé du projet, le Décorateur ne pourra être tenu responsable des éventuelles délais qui découleront d’un retard de réponse du Maître d’ouvrage.
Prêter son concours pour mener à terme le projet dans le respect des communes parties. Toute modification demandée par le maître d‘ouvrage peut avoir des conséquences sur les coûts, les délais, la faisabilité, voir remettre en cause complètement le projet. Si la modification devait être appliquée, le client, en toute connaissance de cause, en supportera toutes les conséquences tant matérielles que financières.

6 - Droits, obligations et limites de responsabilités du décorateur

Dans le cadre de tout contrat, Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco s’engage à prêter toute l’attention et la diligence dévolues à son activité professionnelle, ainsi qu’à mener à terme le projet qui lui a été confié dans le respect des communes parties.

Le Décorateur d’intérieur sert les intérêts du Maître d’ouvrage dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi et les règlements.
Il peut se faire suppléer par le ou les collaborateurs de son choix. Il peut également s’adjoindre le concours de spécialistes.

La responsabilité du décorateur d’intérieur est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenant à quelque titre que ce soit dans l’opération.

La responsabilité du décorateur n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées.

Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco apporte conseils au Maître d’ouvrage et l’accompagne dans son projet d’aménagement et ou de décoration. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière...). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée et/ou les documents remis au Maître d’ouvrage, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goûts par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livré ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisations des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entrainer de litige, Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco ne fournit des plans côtés qu'à titre indicatif.

Les délais et les échéances pourront être planifiées dès que l’ensemble des indications nécessaires à la réalisation du projet seront portées à la connaissance du Décorateur de manière explicite et exhaustives par le maître d’ouvrage.

De son côté, le Décorateur s’engagera à tout mettre en oeuvre pour respecter les délais convenues, dans la mesure où ses demandes de validations trouveront réponse en temps et en heure selon les conditions évoqués dans la rubrique « Obligations du maître d’ouvrage"

Le Décorateur s’engage à informer régulièrement le maître d’ouvrage de l’évolution du projet ainsi qu’à le rendre attentif aux éventuels choix à opérer pour mener à bien son projet.

6.1 - Assurance

Le Décorateur a souscrit auprès de Stello (En partenariat avec Axa), une assurance responsabilité civile et professionnelle. Contrat C-ST-6516D0669D830

Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande. Le Maître d’ouvrage devra lui- même s'assurer que les prestataires extérieurs qu'il aura choisi pour l'exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général, elle n’a donc aucune assurance décennale.

6.2 - Indisponibilité du décorateur d'intérieur

Si, par suite de maladie grave, de décès ou pour toute autre cause sérieuse, le décorateur d’intérieur est dans l’impossibilité d’achever sa mission, son remplaçant est proposé au Maître d’ouvrage par lui-même ou par ses ayants-droit.

7 - Litiges

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et/ou à l’interprétation des présente CGV, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse 31000 sera seul compétent.

8 - Propriété intellectuelle

Les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents issus de la mission du décorateur, ainsi que les images du projet réalisé, restent sa propriété pleine et entière et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi de 1992. De ce fait, le maître d’ouvrage devra informer le décorateur de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux, et dans tous les cas, les documents devront porter la mention « conception et réalisation ...» suivie du nom du décorateur.

Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du Maître d’ouvrage, ce dernier s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, le Maître d’ouvrage autorise le Décorateur via l'acceptation de ces CGV, à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation, à des fins promotionnelles. Le Décorateur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Le Décorateur s’engage à respecter une clause de secret professionnel envers le Maître d’ouvrage et l’anonymat de ce dernier serra respecté. Le Décorateur s’engage à ne divulguer aucune des informations personnelles collectées au cours des entretiens.

9 - Site internet

9.1 - Engagement préalable

Le Décorateur présente sur le site internet www.nellymontels.com différentes prestations, régies par les présentes conditions générales de vente.
Le site internet www.nellymontels.com n’est pas un site marchand, aussi tout contact ou demande d’informations complété via le site internet ne pourra être considéré comme contrat, et n’engagera aucune des deux parties à la réalisation ou au paiement d’une ou des prestations citées.

Un contrat de prestation ne sera valablement formé qu’à la date de signature d’un devis avec la mention bon pour accord, toute signature de devis faisant acte d’acceptation des présentes CGV.

9.2 - Publications

Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, le décorateur se réserve le droit de publier sur son site internet tous documents graphiques produits lors de ses prestations, ainsi que les photographies des projets finis au titre de la propriété intellectuelle.