Conditions générales de ventes de prestations par carte cadeau

Tout client (acheteur de carte cadeau) reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant d’avoir procédé au paiement. Tout paiement de la carte cadeau vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Le Décorateur, désigné par Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco, décoratrice d’intérieur, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement - agencement - décoration d’intérieur et accompagne le client ou le destinataire de la carte cadeau dans l’orientation esthétique de son projet de transformation d’une ou plusieurs pièces de son habitation.

Nelly Montergnole - Nelly Montels Déco

14 avenue d'Occitanie

31520 Ramonville Saint Agne

06.66.30.07.38

www.nellymontels.com

TVA non applicable, article 293 B du CGI

n° siret: 95121909600017
Responsabilité civile Stello par Axa N°C-ST-6516DO669D830

1 - Objet et champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des cartes cadeaux émises par Nelly Montergnole - Nelly Montels déco - pour une prestation de séance conseil décoration. En achetant cette carte, l'acheteur accepte sans réserve les présente conditions.

2 - Description du produit

La carte cadeau donne droit à une prestation de rendez-vous conseil en décoration d'une durée d'une heure, incluant :

• Un appel préparatoire pour discuter du projet et fixer un rendez-vous.

• Un rendez-vous d'une heure sur le lieu du projet (ou à distance selon accord).

Le détail de la prestation est disponible sur le site internet nellymontels.com

3 - Tarif et validité

• Le prix de la carte cadeau d’une heure est de 80 €.

• Le prix de l'option complémentaire d'une demi-heure est de 35€

• La carte cadeau est valable pendant 12 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, la carte ne pourra plus être utilisée ni échangée.

• La carte cadeau est non remboursable et non échangeable contre de l’argent.

• Le tarif de la prestation couvre une heure de rendez-vous. Toute durée supplémentaire (non couverte par l’achat de demi-heures complémentaires) ou prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation séparée.

4 - Conditions d'achat

• La carte cadeau d’une heure peut-être achetée seule

• L'option d’une demi-heure complémentaire ne peut-être achetée sans achat préalable ou concomitant de la carte cadeau principale d’une heure.

• Tout achat d’une ou plusieurs options complémentaires sans achat préalable ou concomitant de la carte cadeau principale d’une heure ne déclenchera pas l’envoie de la carte cadeau.

• Le client ayant acheté une option complémentaire sans achat préalable ou concomitant de la carte cadeau principale d’une heure sera contacté par la décoratrice pour procéder à l’achat de la carte cadeau principale, afin de débloquer la ou les options complémentaires préalablement achetées.

5 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via les plateformes sécurisées PayPal ou Stripe. L'acheteur reçoit une confirmation d'achat par email après la validation du paiement.

6 - Envoie et réception de la carte cadeau

Si l’achat est conforme aux présentes CGV (Achat à minima de la carte cadeau principale d’une heure de prestation complétée, ou non, par une ou plusieurs options de demi-heure complémentaires) la décoratrice s’engage à envoyer la carte cadeau par mail ou par courrier selon l'option choisie, dans les 48h suivant l’achat (période ouvrée)

La carte cadeau sera envoyée en dématérialisée à l’adresse mail de l’acheteur ou en physique à l'adresse de livraison renseignée par ce dernier lors de l’achat.

7 - Conditions d'utilisations

• Pour utiliser la carte cadeau en cours de validité, le bénéficiaire doit contacter Nelly Montels déco afin de planifier un premier appel et fixer un rendez-vous pour la prestation.

• La prestation peut se dérouler sur le lieu du projet ou à distance, selon les besoins du bénéficiaire.

8 - Modifications ou annulation de rendez-vous

• Toute demande de modification ou d'annulation du rendez-vous par le client ou le bénéficiaire de la carte cadeau doit être faite au moins 48 heures à l'avance. En cas de non-respect de ce délai, la prestation sera considérée comme réalisée et la carte cadeau sera annulée.

• En cas de force majeure (maladie, impossibilité), un nouveau rendez-vous pourra être fixé en accord avec Nelly Montels Déco.

9 - Droits et rétractations

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat de la carte cadeau. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit envoyer un email à nellymontelsdeco@gmail.com en exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Si la prestation a déjà commencé à la demande de l'acheteur pendant le délai de rétractation, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

Le même délais s'applique pour les demande de remboursement, incluant les remboursement pour l'achat d'une option d'une demi-heure sans achat de la carte cadeau principale.

10 - Responsabilitées

Nelly Montergnole, Nelly Montels déco s’engage à fournir la prestation telle que décrite. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté qui rendrait la prestation impossible.

11 - Protections des données personnelles

Les informations recueillies lors de l'achat de la carte cadeau sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution de la prestation et ne seront pas divulguées à des tiers.

12 - Litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation française.

13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site internet de Nelly Montergnole - Nelly Monteil déco sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.